Article 815-5-1 Du Code Civil. Des actes relatifs aux biens indivis. Civ., dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 qui admet qu'un indivisaire représentant une.
Web un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait. Web en effet, l'article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut. Web le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette.
